RÉGLEMENTATION DES VENTES
§ 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. La boutique en ligne opérant sous l’ULR www.e-sapor.com est gérée par la société Fabryka Okien i Drzwi SAPOR sp. z o.o. , ul. Poznańska 39 Niepruszewo, 64-320 Buk, numéro d’identification fiscale (NIP) : 7772883776, numéro de registre national des entreprises (REGON) : 300188112, ci-après dénommé le vendeur.
§ 2. CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA COMMANDE
1. Seule une personne majeure peut être cliente de la boutique en ligne www.e-sapor.com, ci-après dénommée l’Acheteur.
2. L’Acheteur peut passer des commandes 24 heures sur 24 via la page web www.e-sapor.com.
3. L’Acheteur passe commande en sélectionnant un produit qui l’intéresse et en le configurant comme il le souhaite, dans la limite des options disponibles de l’outil de configuration.
4. L’Acheteur commande le produit qu’il a configuré et sélectionné en utilisant l’option « Ajouter au panier » et fournit toutes les informations requises dans la section « Commande », en suivant les étapes suivantes :
4.1. « Ordre ».
4.2. « Formulaire de commande ».
4.3. « Informations relatives à la livraison
4.4. « Frais supplémentaires »
4.5. « Système de paiement
4.6. « Résumé de l’achat ».
5. L’inscription n’est pas nécessaire pour faire des achats dans la boutique en ligne www.e-sapor.com.
6. En passant une commande, l’acheteur conclut avec le vendeur un contrat de vente pour les produits commandés.
7. La commande est exécutée à l’adresse indiquée par l’acheteur au cours de la procédure de commande.
8. L’exécution d’une commande commence lorsque le paiement est reçu sur le compte du vendeur et que la commande est effectivement confirmée par l’acheteur.
9. Le vendeur n’est pas responsable de l’absence de livraison du produit commandé ou d’un retard dans la livraison et l’exécution de la commande si l’acheteur a fourni une adresse de livraison incorrecte.
10. Le vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande si :
10.1. Des erreurs apparaissent dans la commande passée, pour des raisons techniques, qui peuvent exposer l’acheteur ou le vendeur à des pertes.
10.2. Le service clientèle ne reçoit pas la confirmation de la version finale de la commande de la part de l’Acheteur.
10.3. L’acheteur n’effectue pas le paiement requis.
10.4. Le produit commandé ne répond pas aux exigences liées à la garantie émise par le vendeur.
10.5. Le vendeur n’est pas en mesure d’exécuter la commande pour des raisons indépendantes de sa volonté.
§ 3. PRIX
1. Les prix de la boutique en ligne www.e-sapor.com sont exprimés en euros et incluent la TVA.
2. Le prix d’un produit indiqué lors de la commande par le Client est un prix ferme et définitif.
3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier un prix si la configuration d’un produit donné a été modifiée après la passation de la commande.
4. L’information sur le prix total d’une commande est fournie après que l’Acheteur a rempli toutes les étapes de l’onglet « Commande » visé au § 2(4).
5. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés, d’introduire de nouveaux produits dans l’offre, de mener et d’annuler des campagnes promotionnelles et des ventes.
§ 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Modalités de paiement d’un produit commandé :
1.1. Commande :
a) L’acheteur paie 50 % de la valeur de la commande lors de la passation de la commande, par virement sur le compte bancaire du vendeur fourni par ce dernier,
b) L’acheteur paie les 50 % restants de la valeur de la commande, par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur fourni par ce dernier, avant l’expédition du produit.
§ 5. MODIFICATIONS DE L’ORDONNANCE
1. L’acheteur peut apporter des modifications à la commande jusqu’au début de l’exécution de la commande.
2. Étant donné que tous les produits de la boutique en ligne www.e-sapor.com sont fabriqués à la suite d’une commande individuelle de l’acheteur, il n’est pas possible d’annuler ou de modifier la commande après qu’elle a été acceptée pour exécution.
3. Les modifications ne peuvent être effectuées qu’en contactant le service clientèle, par téléphone ou par courrier électronique.
4. L’acheteur doit confirmer chaque modification d’une commande passée en signant la « confirmation de commande » et en l’envoyant par télécopie ou par courrier électronique au service clientèle.
§ 6. LIVRAISON
1. Le délai d’exécution de la commande est établi sur une base individuelle pour chaque acheteur.
2. Le délai d’exécution dépend du type de produit commandé, de la couleur, du type de vitrage, etc. Les informations relatives au délai d’exécution sont disponibles dans la « Confirmation de commande ».
3. L’acheteur peut venir chercher en personne le produit commandé ou celui-ci peut être livré moyennant des frais à l’adresse qu’il a indiquée.
4. En raison de la taille et du poids des produits, l’acheteur doit s’assurer que les produits seront déchargés sur le lieu de livraison.
5. L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits en présence d’un livreur.
6. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour un retard qui n’a pas été causé par le vendeur.
§ 7. GARANTIE ET PLAINTES
1. Tous les produits vendus par le vendeur bénéficient de la garantie du fabricant. Les conditions de garantie sont reprises dans les documents de garantie livrés avec le produit.
2. La période de réparation sous garantie ne prolonge pas la période de garantie.
3. Le délai écoulé entre le signalement d’un défaut et l’installation d’un nouvel élément à la place d’un élément défectueux ne prolonge pas la période de garantie.
4. Les droits à la garantie comprennent
a) la réparation sous garantie des éléments de menuiserie
b) le remplacement de certains éléments de menuiserie en pvc et en aluminium.
5. Le vendeur a le droit de choisir la méthode d’élimination d’un défaut de la menuiserie ou de son élément (c’est-à-dire la réparation ou le remplacement).
6. L’acheteur est tenu de signaler immédiatement tout défaut des éléments de menuiserie (réclamation), faute de quoi il risque de perdre ses droits à la garantie. L’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures de protection, si les circonstances l’exigent, pour prévenir ou limiter le risque de perte lié à un défaut de la menuiserie d’ouverture, et, en même temps, ces mesures de protection ne doivent pas violer les conditions et les règles stipulées dans les conditions de garantie.
7. Tous les produits disponibles dans la boutique en ligne www.e-sapor.com sont sous garantie si :
a) ils présentent des défauts de fabrication.
b) ils ont été endommagés mécaniquement lors du transport (à l’exclusion du transport organisé par l’Acheteur).
c) le produit ne correspond pas aux spécifications de la commande.
8. Le vendeur prendra position concernant la plainte de l’acheteur dans un délai de 30 jours ouvrables et informera l’acheteur de la manière de la traiter.
9. Une condition nécessaire pour que le Vendeur puisse enquêter sur la réclamation est de soumettre au Service Client les documents relatifs au produit faisant l’objet de la réclamation (description, photos, vidéo, etc.) accompagnés de la copie d’une facture.
10. Un rapport de réparation/remplacement sous garantie est établi après l’achèvement d’une réparation ou d’un remplacement sous garantie, qui comprend les informations suivantes : le type de défaut et la méthode utilisée pour l’éliminer, la date de retrait, l’entité qui a réparé ou supprimé le défaut. Le rapport mentionné dans la phrase ci-dessus est signé par l’Acheteur et l’entité qui a effectué la réparation/démontage sous garantie.
11. Il est inacceptable que des éléments défectueux des menuiseries ouvrantes soient retirés, ou qu’un élément défectueux soit démonté ou réparé par une entité autre que le Vendeur ou celle choisie par le Vendeur.
12. Aucun produit disponible dans la boutique en ligne www.e-sapor.com n’est sous garantie si :
a) il existe des différences résultant de paramètres individuels de l’ordinateur de l’acheteur (couleur, proportions, etc.).
b) ils ont été mécaniquement endommagés lors d’une installation ou d’une utilisation inappropriée.
c) ils ont été endommagés en raison d’une exposition prolongée à des facteurs tels que l’humidité, l’exposition au soleil, etc.
d) ils n’ont pas été soumis à un entretien périodique approprié.
13. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages aux produits survenus pendant le transport et qui n’ont pas été identifiés par l’Acheteur lors de leur réception. A la réception des produits, l’Acheteur devra vérifier l’absence de dommages en présence d’un livreur.
14. Les réclamations liées à des dommages intervenus lors du transport sans le rapport écrit de dommage ou de non-conformité joint, établi lors de la réception du produit et en présence du livreur, ne seront pas examinées.
15. L’acheteur perd le droit à la garantie si :
a) des changements ou modifications ont été apportés aux éléments de menuiserie pvc et aluminium sans le consentement du Vendeur ;
b) les réparations ont été effectuées par des entités autres que le Vendeur ou des entités préalablement sélectionnées et approuvées par le Vendeur ;
c) la menuiserie a été installée de manière incorrecte ou non conforme au savoir-faire technique ;
d) les éléments de menuiserie n’ont pas été utilisés conformément à leur destination ;
e) les menuiseries n’ont pas été utilisées conformément à la description technique ;
f) La carte de garantie est illisible, a été falsifiée, modifiée ou il existe des doutes justifiés quant à son authenticité ;
g) L’Acheteur (ou un tiers) a démonté la menuiserie ou son ou ses éléments.
16. Le vendeur :
a) n’est pas responsable des dommages aux menuiseries ou à leurs éléments résultant d’incidents fortuits indépendants de la volonté du Vendeur (force majeure), par exemple : incendie, inondation, inondation des locaux, éclairs, activités militaires ;
b) n’est pas responsable des dommages mécaniques aux vitrages
c) n’est pas responsable des dommages résultant de produits de nettoyage grossiers, de rubans adhésifs, de substances chimiques caustiques, d’acides ou de solvants.
17. La responsabilité du Vendeur est limitée à la faute intentionnelle. De plus, le Vendeur n’est pas responsable des pertes de profits de l’Acheteur ou autres coûts indirects liés aux dommages causés aux menuiseries.
18. Le droit de résilier le contrat ne s’applique pas conformément à l’art. 10, paragraphe 3, point 4, de la loi sur les services dont les propriétés sont précisées dans la commande passée par un consommateur. Ces services comprennent des produits fabriqués selon des commandes individuelles. Dans ce cas, il n’est pas possible d’apporter des modifications aux spécifications du produit ou d’annuler la commande en cours d’exécution.
§ 8. AUTRES INFORMATIONS
1. Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les informations personnelles de l’Acheteur fournies lors de la passation d’une commande seront entièrement protégées. Conformément à la loi applicable, ces informations seront utilisées uniquement à des fins d’information et de trading.
2. L’outil de configuration du produit permet de sélectionner la configuration, mais pour des raisons techniques, toutes les configurations sélectionnées par l’acheteur ne peuvent pas être fournies – si tel est le cas, l’acheteur en sera informé lors de la confirmation de la commande.
3. Les différences résultant des paramètres individuels de l’ordinateur de l’Acheteur (couleur, proportions, etc.) ne peuvent être considérées comme un motif de réclamation et de retour du produit acheté dans la boutique en ligne www.e-sapor.com. Afin d’éviter une telle situation, il est possible de recevoir des échantillons de couleurs – veuillez contacter le Service Client à ce sujet.
4. Le taux d’isolation thermique (Uw) calculé à l’aide de l’outil de configuration n’est qu’une valeur complémentaire pour le fabricant lors de la déclaration de l’isolation thermique des fenêtres. La boutique en ligne www.e-sapor.com ne peut être responsable du résultat calculé par l’outil de configuration.
5. Les prix indiqués dans la boutique en ligne www.e-sapor.com sont valables uniquement pour l’offre en ligne.
6. Les produits achetés via la boutique en ligne www.e-sapor.com ne peuvent pas faire l’objet d’un retour. Ces produits sont fabriqués à l’unité et selon des accords individuels avec l’Acheteur (production dédiée au donneur d’ordre). Il s’ensuit que la réglementation qui prévoit que les articles commandés en ligne peuvent être retournés dans un délai de 10 jours à compter de la date d’achat ne s’applique pas à ces produits.
7. Toutes les questions non incluses dans le présent règlement seront traitées sur la base des dispositions du Code civil.
8. Tous les litiges qui pourraient survenir seront transférés par les parties pour être réglés par un tribunal commun compétent.
